RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 1996, n° 94-19.802

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre) 1994-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Europe Immobilière, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice y domiciliés,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit :

1°/ du syndicat des copropriétaires Centre Commercial Forum 20, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice la société Urbanisme et Commerce Gestion, ...,

2°/ de l'association Syndicale Libre, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice y domiciliés,

3°/ de la société Parcueil, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice y domiciliés,

4°/ du syndicat des copropriétaires Dalle Parking et Servitudes DRTS, dont le siège est ..., prise en la personne de son syndic en exercice la société Urbanisme et Commerce Gestion, ...,

venant tous aux droits de la société civile immobilière Croix d'Arcueil, ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Bouthors, avocat de la société civile immobilière Europe Immobilière, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires Centre Commercial Forum 20 et du syndicat des copropriétaires Dalle Parking et Servitudes DRTS, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant, par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige, que la société Europe Immobilière avait créé, à partir de septembre 1987 et plus précisément fin 1989 début 1990, en rez-de-chaussée six ouvertures nouvelles, dont trois se substituant à des ouvertures existantes, mais en les déplaçant et en modifiant leurs dimensions et en retenant souverainement que les conventions des 7 mai 1982 et 18 avril 1989 liant les parties n'autorisaient pas cette société à modifier les ouvertures existantes ou à en créer d'autres;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs adoptés, que les ouvertures litigieuses étaient équipées d'ouvrants à la française ou basculants et donnaient des vues directes sur le fonds de la société civile immobilière Croix d'Arcueil;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) Europe Immobilière aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.