RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 1996, n° 94-21.577

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1994-09-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Z... et la société Farange à payer à la Collectivité territoriale de Corse la somme de 8 000 francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Pierre, Yves Z..., demeurant Immeuble U Palazzu, ...,

2°/ M. Philippe, Auguste Z..., demeurant ...,

3°/ Mme Hélène Z..., demeurant Immeuble Le Cataro, 20167 Mezza Via,

4°/ Mme Marie-Antoinette Z..., épouse Y..., demeurant Immeuble Le Cataro, 20167 Mezza Via,

5°/ M. Jean-Louis Z..., demeurant ...,

6°/ Mme Nadine Z..., demeurant ...,

7°/ Mme Evadne X..., épouse Z..., demeurant ...,

8°/ la société Farange, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

1°/ de la Collectivité territoriale de Corse, dont le siège est ...,

2°/ de la société Vendasi, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts Z... et de la société Farange, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Collectivité territoriale de Corse, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, constaté que des travaux d'extension de bâtiments n'avaient pas été entrepris sur la parcelle n° B Z 264 qui était en fait utilisée comme emplacement de stationnement pour les voitures et que ce stationnement avait été autorisé par l'auteur des consorts Z... aux termes d'un bail du 30 juillet 1982, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a exactement déduit qu'aucune voie de fait n'était caractérisée et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que l'acte de notoriété prescriptive dressé, par devant notaire, à l'initiative des consorts Z..., ne pouvait suffire à établir leur propriété sur la parcelle B Z 102 et ayant constaté, sans statuer par des motifs hypothétiques, que cette parcelle avait constitué de manière quasi-permanente une voie de desserte, bordée de nombreux immeubles et garages reliant l'avenue Impératrice Eugénie à la rue Rossi, la cour d'appel, qui a pu en déduire l'absence de trouble manifestement illicite du fait de l'ouverture de cette voie au public, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les consorts Z... et la société Farange aux dépens;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Z... et la société Farange à payer à la Collectivité territoriale de Corse la somme de 8 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.