En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Rejette la demande présentée par l'association Ateliers de Vecsi sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème (section activités diverses), au profit des Ateliers de Vesci, dont le siège est ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les observations de la SCP Gatineau, avocat des Ateliers de Vesci, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angoulème rendu le 3 novembre 1994, qui l'a déboutée de sa demande formée contre l'association Ateliers de Vesci en paiement de sommes dues à titre de rupture d'un contrat-emploi-solidarité;
Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Attendu que l'association Ateliers de Vecsi sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 13 046 francs;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette la demande présentée par l'association Ateliers de Vecsi sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;
Condamne Mme X..., envers l'association Ateliers de Vesci, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.