RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 juin 1996, n° 94-16.337

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1994-04-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., administrateur judiciaire, syndic de la liquidation des biens de la société Euro poids lourds tourisme, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la Banque populaire du Centre, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., ès-qualités, de Me Choucroy, avocat de la Banque populaire du Centre, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 avril 1994), que courant 1977, à la suite d'émission de chèques sans provision par sa client la société Euro-Poids-Lourds (société EPL), la Banque populaire du Centre (la banque) a refusé de lui délivrer des chéquiers, le compte continuant à fonctionner, au crédit par des remises de chèques et d'effets de commerce, au débit par des règlements d'effets domiciliés, des virements et d'importants retraits d'espèces; qu'en 1984, la découverte d'un circuit d'effets de complaisance à l'initiative de la société EPL a entraîné la rupture de ses relations avec la banque, et sa mise en liquidation des biens; que le syndic de cette procédure, M. X..., a engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant d'avoir toléré pendant plusieurs années des "mouvements bancaires anormaux" sur les comptes de la société, constitués par des décaissement excessifs en espèces, et d'avoir manqué de vigilance sur la situation comptable de l'entreprise;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier est tenu, malgré le principe de non-ingérence, de surveiller la régularité des opérations que son client accomplit au moyen du compte qu'il lui a ouvert ;

qu'il commet une faute, lorsqu'il ne tire pas la conséquence de mouvements qui doivent être considérés comme anormaux, parce qu'ils éveilleraient le soupçon d'un banquier normalement vigilant; qu'en relevant, pour écarter l'action en responsabilité dont elle était saisie, qu'il n'est pas établi que la banque aurait sciemment toléré des opérations ayant permis la survie artificielle de la société EPL, la cour d'appel, qui exige une faute intentionnelle là où un simple manquement au devoir de vigilance suffit, a violé l'article du Code civil; et alors, d'autre part, que le jugement entrepris, dont M. X... sollicitait la confirmation, reprochait à la banque d'avoir toléré que la société EPL, qui était interdite de chéquier, mais qui pouvait avoir recours à d'autres instruments de payement que le chèque, procédât à des retraits massifs en argent liquide, et que ces retraits eussent lieu en dépit de la règle de fonctionnement du compte en ligne créditrice qu'elle s'était fixée, que la cour d'appel, qui reconnaît la matérialité du système décrit par le premier juge, ne se demande pas si ce système ne donnait pas lieu à des mouvements anormaux propres à éveiller le soupçon d'un banquier vigilant; qu'elle a privé sa décision de motifs;

EMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas méconnu le devoir du banquier de s'informer sur la situation réelle d'une entreprise à laquelle il consent du crédit de façon à éviter de la maintenir en survie artificielle, dès lors qu'elle a recherché si les découverts consentis et les mouvements de trésorerie étaient justifiés au regard de l'activité de la société EPL, relevé que l'aggravation de son insuffisance d'actif résultait de dissimulations fiscales et d'opérations de cavalerie que la banque ne pouvait connaître, et retenu que l'entreprise n'était pas auparavant en situation irrémédiablement compromise;

Attendu, d'autre part, qu'analysant les montants des découverts, retenant qu'ils n'avaient été consentis que pour des courtes durées, en considération des montants de chèques reçus pour encaissements, et que l'accroissement des besoins de trésorerie de l'entreprise était en relation avec une augmentation de ses achats et stocks, la cour d'appel a ainsi motivé sa décision sur les débits du compte, sans avoir à s'expliquer particulièrement sur les retraits d'espèce, dont il n'était pas prétendu qu'en eux-mêmes ils fussent révélateurs d'un comportement frauduleux;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que, M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Condamne M. X..., ès-qualités, envers la Banque populaire du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.