IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 1996, n° 95-44.287

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 1995-05-18

En bref

Décision

Declare les pourvois irrecevables ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° R 95-44.278 formé par Mme Josiane E..., demeurant ...,

II - Sur le pourvoi n° S 95-44.279 formé par Mme Monique B..., demeurant ...,

III - Sur le pourvoi n° T 95-44.280 formé par M. Claude X..., demeurant ...,

IV - Sur le pourvoi n° U 95-44.281 formé par Mme Nicole F..., demeurant 16 A, Basse Baroche, 68190 Labaroche,

V - Sur le pourvoi n° W 95-44.283 formé par Mme Jeanine A..., demeurant ...,

VI - Sur le pourvoi n° X 95-44.284 formé par M. Pascal Z..., demeurant ...,

VII - Sur le pourvoi n° Y 95-44.285 formé par Mme Martine D..., demeurant ...,

VIII - Sur le pourvoi n° Z 95-44.286 formé par Mme Anita Y..., demeurant ...,

IX - Sur le pourvoi n° A 95-44.287 formé par M. Guy F..., demeurant 16 A, Basse Marche, 68190 Labaroche,

en cassation des 9 arrêts rendus le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Colmar, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

en présence de :

M. C... de la région Alsace, représenté par M. le Directeur régionale des affaires sanitaires et sociale d'Alsace, ayant son siège ....

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Colmar, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois R 95-44.278 à U 95-44.281 et W 95-44.283 à A 95-44.287;

Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, les demandeurs aux pourvois avaient connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial;

Attendu que, les déclarations de pourvoi de chacune des parties ne contiennent pas l'énoncé même sommaire de moyens de cassation et que les mémoires contenant cet énoncé et adressés dans le délai de trois mois exigé par l'article du nouveau Code de procédure civile, ont tous été établis par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial;

Qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois irrecevables ;

Condamne les 9 demandeurs, envers la CPAM de Colmar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.