IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 1996, n° 96-60.023

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles) 1995-11-07

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt31 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Voix du Nord, dont le siège est 8, Place du Général de Gaulle, BP. 549, 59023 Lille Cedex,

en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit :

1°/ de la société SNEPL-CGT, dont le siège est ...,

2°/ de M. Jean-Pierre A..., demeurant ...,

3°/ de M. D...,

4°/ de M. Y...,

5°/ de M. G...,

6°/ de M. E...,

7°/ de M. I...,

8°/ de M. Z...,

9°/ de M. K...,

10°/ de M. B...,

11°/ de M. X...,

12°/ de M. J...,

13°/ de M. C...,

14°/ de Mme H..., tous domiciliés La Voix du Nord, 8, Place du Général de Gaulle, BP. 549, 59043 Lille Cedex,

15°/ du syndicat des Industries du Livre du Papier et Communication Métropole Nord C.G.T.,

16°/ du syndicat des Journalistes F.O.,

17°/ de la Fédération de la Communication C.F.T.C.,

18°/ du syndicat SPEP C.G.C.,

19°/ du syndicat des Journalistes C.G.C.,

20°/ du syndicat National des Journalistes,

21°/ du syndicat SILAC - CFDT,

22°/ du syndicat des Ouvriers du Livre métropole Nord,

23°/ du syndicat des Employés du Livre Métropole Nord, dont le siège

est pour tous F... Voix du Nord, 8, Place du Général de Gaulle,, 59023 Lille Cedex,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.