RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 1996, n° 94-12.148

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1993-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Mireille A..., demeurant 129, résidence La Passerelle, rue de la Falaise, 34300 Cap d'Agde,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Pierre Z...,

2°/ de Mme Raymonde X..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,

3°/ de la Société Languedoc boulangerie artisanale (SLBA), SARL, en liquidation judiciaire, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1993), que, le 2 mai 1989, Mlle A... a cédé à la Société Languedoc boulangerie artisanale (SLBA) le droit au bail d'un local à usage commercial appartenant aux époux Z...; qu'après qu'un premier jugement ait condamné la SLBA à payer le prix de la cession et qu'une autre décision ait prononcé la résiliation de celle-ci, les époux Z... ont alors demandé à Mlle A... le paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mlle A... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que, dans ses conclusions d'appel, notifiées le 25 mai 1992, elle avait fait valoir, d'une part, que par jugement du 9 février 1990, le tribunal d'instance de Béziers avait dit que Mlle A... avait valablement cédé à la SLBA son droit au bail pour le local commercial appartenant à M. Z... et l'avait condamnée à rendre libre le local précité, en lui ordonnant de remettre les clés à la SLBA et que, d'autre part, à partir du 22 avril 1991, M. Y..., désigné en référé comme séquestre du fonds de commerce, avait exécuté sa mission jusqu'au jugement du 7 octobre 1991 qui avait prononcé la résiliation de la cession du droit au bail précitée; qu'ainsi, Mlle A..., qui avait exécuté ces décisions, avait démontré que, depuis la date du jugement du 9 février 1990, elle n'était plus en possession des lieux loués; qu'en la condamnant néanmoins à payer une indemnité d'occupation à compter de la date précitée, sans s'expliquer, tant par motifs propres qu'adoptés, sur ce point, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2°/ qu'au surplus, en condamnant Mlle A... à payer aux bailleurs la somme de 48 000 francs à titre d'indemnité d'occupation pour la période de septembre 1991 à décembre 1992, sans justifier cette décision par le moindre motif, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile";

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la cession du bail avait été résiliée à la demande de Mlle A... et, répondant aux conclusions, que, quelles qu'aient été les conventions qu'elle avait pu conclure par ailleurs, celle-ci était seule, depuis l'origine, en possession des lieux et retenu qu'une indemnité d'occupation de 12 000 francs était due pour la période de septembre 1991 à décembre 1991 et une autre de 36 000 francs pour l'année 1992, la cour d'appel a motivé sa décision;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle A... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.