RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 1996, n° 95-84.057

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1995-07-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et la société civile professionnelle PIWNICA-MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LA SARL LES LABORATOIRES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MEUNERIE ET DES INDUSTRIES CEREALIERES, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juillet 1995, qui, après relaxe de Bruno X... et de Claire Y..., épouse X..., des chefs d'escroquerie et complicité, l'a déboutée de ses demandes;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code pénal, et du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale;

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bruno X... et Claire X..., poursuivis respectivement pour escroquerie et complicité d'escroquerie et débouté la société les Laboratoires de l'ENSMIC, partie civile, de ses demandes;

"aux motifs que les travaux concernant les Laboratoires de l'ENSMIC ont été sous-traités par la société ARTOP pour une somme de 300 000 francs environ et ont été facturés à l'ENSMIC 1 399 424 francs; que Bruno X..., gérant de la société ARTOP, ne conteste pas avoir réalisé ainsi une large marge bénéficiaire; que le faux nom de Lauray utilisé par Bruno X... seulement auprès de ses sous-traitants n'a eu aucun incidence sur le règlement des factures ARTOP par l'ENSMIC; que les travaux ont bien été effectués et que ni la création, ni le fonctionnement de la société ARTOP ne présentaient le caractère d'une entreprise fictive; que le coût surévalué des travaux ne saurait constituer une quelconque escroquerie, les responsables de l'ENSMIC devant s'apercevoir du coût excessif des travaux projetés;

"alors, d'une part, que dans ses écritures, la société les Laboratoires de l'ENSMIC faisait valoir, sans être contestée, qu'elle avait chargé la directrice du Laboratoire, Claire X..., en qui elle avait toute confiance, de rechercher l'entreprise la mieux disante pour réaliser les travaux; qu'ainsi, Claire X... a usé de sa position au sein de la société demanderesse et de la confiances que celle-ci lui accordait pour obtenir la conclusion du marché avec la société ARTOP, dont le gérant était son fils Bruno X... et le paiement sans méfiance des factures présentées par celui-ci; que cette intervention de Claire X..., qui a donné sciemment force et crédit aux allégations mensongères de son fils Bruno X... sur les prix, était constitutive d'une manoeuvre frauduleuse imputable à Bruno X... et d'un acte de complicité de la part de Claire X...; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées;

"et alors, d'autre part, que la fausse entreprise au sens de l'article du Code pénal applicable à la cause, ne désigne pas seulement une entreprise au sens étroit du terme, mais plus généralement tous dessein ou projet qu'on a mis ou qu'on prétend mettre à exécution; qu'en décidant que la société ARTOP n'était pas une entreprise fictive, sans rechercher si les manoeuvres frauduleuses de Bruno X... n'avaient pas pour objet, en gagnant la confiance de l'ENSMIC grâce à l'intervention de sa mère, de persuader l'exposante que les sommes facturées par ARTOP ne dépasseraient par les montant réel des travaux et ainsi de mettre en oeuvre de façon concertée un véritable dessein frauduleux aux fins de se faire remettre des sommes dépourvues de la moindre cause, la cour d'appel a privé sa décision de toutes base légale";

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge des prévenus, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses demandes;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mistral conseillers de la chambre, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.