CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 1996, n° 92-44.545

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 1992-06-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Universal Style, dont le siège est ... le Château,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Universal Style, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur la quatrième branche du moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu, que Mme Y..., engagée le 10 mai 1976 par la société Universal Style, a dû cesser de travailler le 1er mars 1988, en raison d'une maladie qu'elle a déclarée à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre de maladie professionnelle; que le 9 janvier 1989, elle a fait l'objet d'un avis d'inaptitude sans reclassement possible dans l'entreprise par le médecin du travail; que le lendemain, l'employeur a constaté la rupture de son contrat de travail; que prétendant que cette rupture était intervenue au mépris des dispositions protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, l'indemnité spéciale de licenciement et pour inobservation de la procédure de licenciement;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a énoncé que le Docteur X..., médecin du travail, a indiqué, dans une lettre du 29 avril 1992, que Mme Y... avait été malade et en arrêt de travail de février 1981 à 1984; qu'à la reprise du travail, malgré les conditions restrictives imposées, Mme Y... avait dû s'arrêter à de nombreuses reprises; que parallèlement à ce problème et de façon tout à fait dissociée, une affection a entraîné un arrêt de travail prolongé pour laquelle une déclaration de maladie professionnelle a été faite; que cette affection a été traitée avec succès, et que la reprise du travail a été imposée par le médecin-conseil de la caisse d'assurance-maladie; qu'il n'y aurait pas eu de problème de réintégration sans les antécédents de Mme Y..., mais qu'il était plus raisonnable de prévoir une inaptitude; qu'il ressort de ces déclarations que, bien que Mme Y... ait, au moment du licenciement, déposé une déclaration de maladie professionnelle ultérieurement reconnue judiciairement après refus de la Caisse primaire d'assurance-maladie, l'inaptitude qui a conduit à la rupture n'est pas la conséquence de la maladie professionnelle;

Attendu cependant que c'est à la date du licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier si les dispositions protectrices des victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont applicables;

Qu'en fondant sa décision sur un document postérieur au licenciement, alors que la déclaration d'inaptitude faisait suite à un arrêt de travail pour maladie professionnelle, sans rechercher si au moment du licenciement, l'inaptitude invoquée comme motif de rupture avait pour origine la maladie professionnelle de la salariée et si l'employeur en avait connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz;

Condamne la société Universal Style, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-32-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.