RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 juillet 1996, n° 94-14.292

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1994-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, dont le siège est Les Négatis, ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de SCP Monod, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Aix-en-Provence, 28 février 1994), que M. X... effectuait des opérations boursières sur le marché à règlement mensuel; que, le 4 novembre 1987, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var (le Crédit agricole), établissement par l'intermédiaire duquel il opérait, lui a demandé de reconstituer sa couverture dans les limites réglementaires; que, le 24 novembre, souhaitant quitter le marché à terme pour le marché au comptant, il a décidé de dénouer une opération reportée d'achat de titres; que, le 2 décembre, le Crédit agricole a liquidé tous ses titres; qu'invoquant l'irrégularité de cette liquidation, il a réclamé une indemnisation au Crédit agricole;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la levée des titres sur le marché à terme ne constitue pas une liquidation des engagements du donneur d'ordre au sens de l'article 61 du décret du 7 octobre 1890 ;

qu'ainsi, en déduisant l'absence de renonciation de la banque à se prévaloir du contenu et des effets de la mise en demeure du 4 novembre 1987 dénonçant l'insuffisance de la couverture fournie par M. X... de ce que la levée des titres effectuée le 24 novembre 1987 à la demande de ce dernier ne constituerait que le début d'exécution de la sanction de cette insuffisance de couverture, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ensemble l'article 61 du décret du 7 octobre 1890; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur la même analyse erronée de la portée juridique de la levée des titres du 24 novembre 1987 pour en déduire que la banque avait pu sans nouvelle mise en demeure aliéner, le 2 décembre 1987, les titres de M. X..., la cour d'appel a violé les textes précités ainsi que l'article 69 du décret du 7 octobre 1890;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant qui est critiqué dans la première branche du moyen, la cour d'appel, ayant retenu que, le 4 novembre 1987, le Crédit agricole avait mis en demeure M. X... de reconstituer sa couverture dans les limites réglementaires, que celui-ci, qui n'avait pas satisfait à cette exigence, ne rapportait pas la preuve de ses allégations selon lesquelles le Crédit agricole y aurait renoncé, et qu'en conséquence la vente forcée des titres, intervenue le 2 décembre 1987, était régulière, a pu statuer comme elle a fait; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.