Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 juillet 1996, n° 94-20.616

Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1990-11-28

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SEGA France, société anonyme, anciennement dénommée Virgin loisirs, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SEGA France, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par ordonnance du 28 novembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné deux officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pontoise du 27 novembre 1990;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens, réunis

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé;

Attendu que l'ordonnance attaquée du 28 novembre 1990 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Pontoise par ordonnance du 27 novembre ;

que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1241 D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour; que la décision du 28 novembre 1990 se trouve annulée; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, à statuer sur la fin de non-recevoir du pourvoi;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le directeur général de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux dépens;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.