En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1995, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 24 mois et qui a prononcé sur les intérêts civils;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable du délit de dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui;
"aux motifs adoptés des premiers juges que le 14 octobre 1994, les époux X... constatèrent que les marques en forme de points et de traits ainsi que l'inscription "putin" avaient été portées à la peinture rouge sur les murs et les portes du garage de leur habitation sise à Chenières (54) entre 1 heure 30 et 7 heures du matin ;
que la présence d'une matière de la même couleur rouge a été relevée sur un carton dans l'automobile conduite par Jean Y... et sur la face interne et sous l'ongle du pouce de la main droite de ce dernier; qu'il n'est dès lors pas utile de s'interroger sur la nature de la substance utilisée, peu important au demeurant qu'il s'agisse de peinture ou d'une autre substance;
"alors que le délit de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui suppose la constatation d'un fait matériel de détérioration du bien constitué par l'altération de la substance même de ce bien; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que la peinture prétendument appliquée par Jean Y... était indélébile et avait atteint et détérioré la substance même du revêtement des murs de l'habitation des époux X...";
DMotivation
Attendu que le demandeur n'ayant pas contesté, devant les juges du fond, la gravité du dommage causé ni la qualification des faits, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Mme Baillot, MM. Joly, Le Gall, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.