RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juillet 1996, n° 95-85.855

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1995-05-26

En bref

Décision

DIT l'action publique éteinte à l'égard de la contravention de défaut d'assurance poursuivie à l'encontre de Philippe X...;

Et pour le surplus,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général Amiel;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • JEANNE Y..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1995, qui, pour refus d'obtempérer et défaut d'assurance, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende;
BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la contravention

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, commise avant le 18 mai 1995, la contravention poursuivie à l'encontre de Philippe X... est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995;

Sur le délit

Vu le mémoire personnel produit ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte tant de la citation que des mentions du jugement frappé d'appel que Philippe X... a été poursuivi pour un délit commis le 26 septembre 1993;

Que, dès lors, la date du 26 septembre 1994, visée par l'arrêt attaqué comme étant celle de la commission de l'infraction, résulte d'une simple erreur matérielle n'offrant pas matière à cassation;

Qu'en conséquence, le moyen, qui, par ailleurs, se borne à critiquer l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et éléments de preuve soumis à la discussion des parties, ne saurait être accueilli;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DIT l'action publique éteinte à l'égard de la contravention de défaut d'assurance poursuivie à l'encontre de Philippe X...;

Et pour le surplus,

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Massé, Guerder, Mme Baillot, MM. Joly, Le Gall, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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