RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juillet 1996, n° 95-86.121

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1995-11-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 23 novembre 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 1 600 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 10 jours avec exécution provisoire;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;

Attendu que, si le demandeur est recevable à transmettre un mémoire personnel, dans les conditions prévues par l'article du Code de procédure pénale, l'avocat qui l'a représenté devant les juges du fond n'a, en revanche, pas qualité pour l'assister devant la Cour de Cassation et demander, à ce titre, communication des réquisitions du ministère public;

Qu'en effet, il résulte de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation peuvent exercer leur ministère, en matière de représentation et d'assistance des parties, devant la Cour de Cassation;

Que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour refuser d'annuler le jugement entrepris, l'arrêt attaqué énonce que ce jugement, qui comporte le rappel de la procédure et l'énumération précise des faits reprochés au prévenu et qui déduit des circonstances de l'espèce que l'infraction se trouve caractérisée en tous ses éléments, répond aux exigences de l'article du Code de procédure pénale;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision;

Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de nullité et les exceptions d'illégalité de textes règlementaires invoquées par le prévenu pour la première fois en cause d'appel, l'arrêt attaqué énonce que le conseil du prévenu a été entendu en ses explications à l'audience du tribunal mais n'a pas déposé de conclusions écrites;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles et du Code de procédure pénale;

Que, par ailleurs, en relevant que le tribunal avait bien apprécié la responsabilité du prévenu et fait à celui-ci une application adaptée de la loi pénale, la cour d'appel a nécessairement estimé, en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'y avait pas lieu de procéder aux investigations complémentaires sollicitées par l'avocat du demandeur;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Mme Baillot, M. Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.