En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-René X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Dinan, au profit :
1°/ de M. André Y..., demeurant ... Le Guildo,
2°/ des Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il concerne les Mutuelles du Mans assurances IARD;
BMoyens
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le jugement attaqué (Dinan, 15 juin 1993), appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a constaté que M. X... avait donné des conseils erronés à M. Y... sur les délais de résiliation de polices d'assurances, et en a déduit que le premier devait sa garantie au second; que le moyen, qui en ses diverses branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves faite par le juge du fond, est sans fondement;
Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
rejette la demande de M. X... fondée sur le même texte;
Condamne M. X... aux dépens ;
Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.