RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 juillet 1996, n° 94-15.420

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre, section 1) 1993-12-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cours Saint-Michel crêperie snack Saint-Michel, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre, section 1), au profit de M. François X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de l'EURL cours Saint-Michel et de liquidateur de la liquidation judiciaire de ladite EURL, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, Mme Mouillard, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Blondel, avocat de la société Cours Saint-Michel crêperie snack Saint-Michel, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Cours Saint-Michel crêperie snack (la société) reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 1993) d'avoir confirmé, après jonction des instances, le jugement du 23 février 1993 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard et celui du 30 mars 1993 qui a prononcé la liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel doit se placer au jour où elle statue pour constater l'état de cessation des paiements caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible; que pour confirmer le jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation judiciaire, la cour d'appel examine la situation de la société à la date du 23 février 1993, date à laquelle le Tribunal s'est prononcé, si bien que, ce faisant, elle viole l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985;

Mais attendu que la société n'ayant pas prétendu, dans ses conclusions d'appel, que sa situation aurait évolué depuis le 23 février 1993 dans des conditions devant donner lieu à une appréciation différente sur l'étendue de son passif et la valeur de ses actifs, le moyen est incompatible avec sa position antérieure; qu'il est donc irrecevable;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'EURL Cours Saint-Michel crêperie snack Saint-Michel, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.