CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 1996, n° 94-15.932

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 1) 1994-03-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Perche caravanes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 1), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Perche caravanes, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Perche Caravanes, spécialiste dans le commerce de matériels pour communications privées et désireuse d'étendre le champ de ses activités, a acquis, par acte reçu par M. X..., notaire, le 26 mars 1991, un terrain et des bâtiments appartenant à la compagnie Total, dans lesquels avait été antérieurement exploitée une station service; que, la veille de cette acquisition, cette société avait déposé une demande de permis de construire en vue de l'agrandissement et l'aménagement des locaux; que cette demande a été rejetée le 12 avril suivant en raison du classement du bien concerné en "zone NC", ce qui interdisait les constructions à usage d'entrepôts commerciaux et de stationnement de véhicules; que la société Perche Caravanes a assigné M. X... en dommages-intérêts, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne l'avertissant pas, bien qu'il ait eu connaissance de ses projets, de la situation du bien immobilier par elle acquis;

Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que le notaire n'est tenu à une ogligation de conseil qu'en fonction de l'idée qu'il peut avoir, en professionnel avisé, de l'efficacité attendue de l'acte par la partie à conseiller et qu'il n'était pas établi, en l'espèce, que M. X... ait détenu, s'agissant des attentes de la société Perche Caravanes, les informations en fonction desquelles il aurait été, pour lui, fautif de ne pas attirer son attention sur le classement du bien;

Attendu qu'en se prononçant ainsi sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Perche Caravanes reprochait à cet officier public, informé de son intention d'exercer dans les locaux acquis une activité professionnelle différente de celle du précédent exploitant, de ne l'avoir pas avertie de ce que le plan de l'occupation des sols s'opposait à l'installation même de son activité dans lesdits locaux, laquelle impliquait une modification de la destination des lieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premiere et deuxième branches du moyen;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée;

Condamne M. X..., envers la société Perche caravanes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.