RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 1996, n° 94-19.252

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1) 1994-07-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Franfinance crédit, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit :

1°/ de M. Christian X..., demeurant ...,

2°/ de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire des Cuisines de Marie, dont le siège social est RN 9, ZAC de Gergovie, 63670 La Roche blanche, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de Me Vincent, avocat de la société Franfinance crédit, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a commandé des meubles de cuisine à la société Cuisines Marie, le 11 juillet 1989; que, pour cette acquisition, il a contracté, le 21 juillet 1989, un prêt de 18 000 francs, remboursable en 84 mensualités, suivant offre préalable de crédit de la société Franfinance; qu'aprés avoir commencé à rembourser ce prêt, M. X... a cessé ses paiements le 30 novembre 1991; que la société Franfinance ayant obtenu contre lui une ordonnance d'injonction de payer en date du 5 janvier 1993, M. X..., qui prétendait n'avoir jamais eu livraison du bien, a fait opposition à cette ordonnance par un acte du 11 février 1993;

Attendu que la société Franfinance fait reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 4 juillet 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions invoquant la forclusion de l'emprunteur, la cour d'appel aurait violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de la consommation; que, d'autre part, en accueillant l'opposition de l'emprunteur alors qu'il était forclos pour se prévaloir des dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de crédit, la cour d'appel aurait violé l'article L. 311-37 de ce Code; qu'enfin, en énonçant qu'il n'était pas justifié d'une attestation de livraison, bien que l'emprunteur ne contestât pas celle-ci mais seulement la livraison elle-même, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige et violé par fausse application l'article du Code de la consommation;

Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que M. X... n'était jamais entré en possession du bien financé, sans que cette situation lui fût imputable, et justement déduit de là que ses obligations n'avaient pu prendre effet, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions invoquées, a écarté le moyen tiré de la forclusion; que le moyen, qui est donc mal fondé en ses deux premières branches, et qui, en sa troisième s'attaque à un motif surabondant, ne peut être accueilli;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Franfinance crédit aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.