RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 1996, n° 95-20.876

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (audience solennelle) 1995-10-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) avocat
  • Discipline
  • Procédure
  • Appel
  • Ordre des interventions orales
  • Admission de l'avocat à prendre la parole le dernier
  • Condition
  • Demande en ce sens de l'avocat devant la juridiction
  • (sur le 2e moyen) avocat
  • Manquements aux règles déontologiques
  • Faits contraires à l'honneur et à la probité
  • Réception à son cabinet de l'adversaire de son client, intimidation et pression sur celui

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié en son parquet 8, rue des Arènes, 18023 Bourges cedex,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bourges, 31 octobre 1995), que M. X..., avocat, a été poursuivi disciplinairement pour manquement aux règles déontologiques; que le conseil de l'Ordre l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, a décidé que ces faits étaient contraires à la probité et à l'honneur et a prononcé contre cet avocat la peine de l'interdiction temporaire pendant trois ans, assortie du sursis pour une durée de 18 mois; que, sur recours de M. X..., la cour d'appel a confirmé cette décision;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans la procédure disciplinaire, l'avocat doit avoir la parole le dernier; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qui fait foi jusqu'à la preuve contraire, que la dernière partie à avoir eu la parole à l'audience a été le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions orales; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en l'absence de disparitions légales ou réglementaires concernant l'ordre d'audition des parties en matière de discipline d'avocat, il y a lieu, par application de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, de procéder comme en matière civile; que, si l'exigence d'un procès équitable posée par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme implique qu'en matière disciplinaire, l'avocat poursuivi soit admis à prendre la parole le dernier, c'est à la condition que ce droit ait été revendiqué devant la juridiction; que M. X... qui n'allègue pas avoir demandé à avoir la parole en dernier n'est pas fondé à invoquer ce moyen devant la Cour de Cassation;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des détails d'argumentation des parties, a relevé que M. X..., conseil de M. Z..., poursuivi pour viols, attentats à la pudeur et agressions sexuelles sur la personne de sa fille Claire, avait reçu à son cabinet cette dernière, constituée partie civile, sans en avoir informé l'avocat qui l'assistait; qu'elle a retenu qu'en dépit de dénégations de détails tendant à minimiser sa responsabilité, M. X... avait été averti de la venue à son cabinet de Mlle Z..., qu'il l'avait reçue seule, qu'il avait usé d'intimidation à son égard et fait pression sur elle, qu'il avait enfin pris soin de lui recommander de garder le secret sur leur entretien; qu'elle a encore constaté la persistance de cet avocat dans son comportement fautif, celui-ci ayant, en outre, accompagné un client à un rendez-vous destiné à obtenir un arrangement amiable avec l'adversaire, en l'absence du conseil de ce dernier et sans l'en avoir avisé; qu'en l'état de ces énoncations et constatations, elle a pu décider que M. X... avait manqué à l'honneur et à la probité; que le moyen n'est pas fondé;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Décret 91-1197 1991-11-27 art. 183 et 277

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.