En bref
- Décision
Rejette le recours ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Laurent X..., demeurant ...,
en cassation d'une décision rendue les 6 et 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMotivation
Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel des 6 et 13 novembre 1995, il n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de de décret;
CMoyens
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tendu compte du manque d'experts dans la spécialité de l'aéronautique qui est la sienne;
DMotivation
Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.