CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 1996, n° 95-10.578

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B) 1994-11-03

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice subi par la société Chainamor entre le 1er novembre 1983 et le 1er mai 1984, l'arrêt rendu le 3 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chainamor;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Dosatron, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation de l'arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de la société Chainamor, société anonyme, dont le siège social est zone industrielle des Quatre voies à Plélo, 22170 Chatelaudren,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Michaud, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Dosatron, de Me Blondel, avocat de la société Chainamor, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, qui est d'ordre public

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dosatron ayant livré une machine destinée à la fabrication d'armatures métalliques à la société Chainamor et un différend les ayant opposées quant au règlement du prix et à la qualité du muatériel livré, la société Chainamor a assigné la société Dosatron devant le tribunal de commerce; qu'en cause d'appel, deux arrêts ont été successivement rendus les 2 juin 1992 et 3 novembre 1994 à la suite de la décision des premiers juges;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par l'arrêt du 3 novembre 1994, la société Chainamor a été condamnée à indemniser la société Dosatron pour un préjudice s'étant produit entre novembre 1983 et octobre 1984, alors que l'arrêt du 2 juin 1992 avait relevé l'existence de la précédente décision par laquelle la société Chainamor avait été indemnisée par une subvention au titre du même préjudice pour la période s'étant écoulée du 1er novembre 1983 au 1er mai 1984;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice subi par la société Chainamor entre le 1er novembre 1983 et le 1er mai 1984, l'arrêt rendu le 3 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims;

Condamne la société Chainamor, envers la société Dosatron, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chainamor;

Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.