IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juillet 1996, n° 94-10.892

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (audience solennelle) 1993-03-03

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 mars 1993;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 6 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,

en cassation de deux arrêts rendus le 3 mars 1993 et le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (audience solennelle), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, M. Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dirigés contre l'arrêt du 3 mars 1993 et un moyen unique de cassation dirigé contre l'arrêt du 6 janvier 1994;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Monod, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 mars 1993

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision;

Attendu que M. X..., qui s'était pourvu, le 20 octobre 1993, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 3 mars 1993, a formé, le 28 janvier 1994, un nouveau pourvoi contre la même décision;

Que ce second pourvoi est irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 6 janvier 1994

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1994), statuant sur renvoi après cassation, de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre de la liquidation d'une astreinte prononcée le 22 octobre 1986 par le juge des référés;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cassation en toutes ses dispositions, par décision du 11 octobre 1995 de l'arrêt du 3 mars 1993, qui avait fixé la période durant laquelle devait courir l'astreinte, entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 6 janvier 1994 qui en est la suite;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 mars 1993;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 6 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.