CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juillet 1996, n° 94-12.944

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D) 1994-01-27

En bref

Décision

Casse et annule, en son entier, l'arrêt rendu le 27 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bordelaise de CIC;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) cautionnement
  • Preuve
  • Acte de cautionnement
  • Engagement
  • Caractère exprès
  • Connaissance explicite et non équivoque de la nature et de l'étendue de l'engagement
  • Epouse du gérant de la société débitrice principale
  • Caractère insuffisant
  • (sur le 2e moyen) cautionnement
  • Caution
  • Etendue
  • Condition

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Anne-Marie Z..., née X..., demeurant ...,

2°/ M. René Y..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Régis Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de la société Bordelaise de CIC, dont le siège est .... 71, 33024 Bordeaux,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Z... et de M. Y..., ès qualités, de Me Parmentier, avocat de la société Bordelaise de CIC, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 15 novembre 1982 M. Z..., gérant de la société "Bois sud-service" a ouvert un compte courant auprès de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (CIC) et que, le 1er avril 1983, son épouse, Mme Z..., s'est rendue caution en apposant sur l'acte la mention manuscrite suivante "bon pour principal, intérêts, frais, commissions et autres accessoires"; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 1er avril 1987, de la société "Bois sud-services", le CIC a assigné Mme Z... en paiement du solde débiteur de ce compte et que l'arrêt infirmatif attaqué a accueilli la demande de cet établissement de crédit;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que, pour infirmer la décision du premier juge, qui avait retenu qu'eu égard à la formulation de la mention manuscrite, à la profession de Mme Z..., infirmière, et à son absence de participation à l'activité commerciale de son mari, il n'était pas établi qu'elle ait eu connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, sans préciser sur quels éléments elle se fondait, qu'il était constant que Mme Z... avait été informée des engagements de l'entreprise "bois sud-service" au moment de la conclusion du cautionnement, qu'au cours de l'exécution du contrat elle avait été également informée, le CIC ayant respecté les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, et qu'elle ne "pouvait ignorer les intérêts financiers pris par son époux dans l'entreprise";

Attendu qu'en statuant ainsi, par des affirmations générales et imprécises, et sans rechercher si, en fait, Mme Z... avait eu, à la date de la signature de l'acte, une connaissance explicite et non équivoque de la nature et de l'étendue de son engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa première branche

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 2 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985;

Attendu que, pour infirmer la décision du premier juge, qui avait écarté l'application du taux de l'intérêt conventionnel en raison de l'absence de convention écrite, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que M. Z... avait reçu régulièrement des relevés portant soit le taux, soit le montant des intérêts et qu'il n'avait pas élevé de protestations;

Attendu, cependant, que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt; qu'en l'absence d'un accord écrit sur ce point, l'indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte ne répond pas à cette exigence, lors même qu'elle n'a pas fait l'objet d'une protestation de la part du titulaire du compte; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le même moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans ses conclusions Mme Z... avait contesté les modalités de calcul du taux effectif global de l'intérêt appliqué par la banque en faisant valoir qu'il aurait dû prendre en compte divers coûts, frais, taxes et commissions;

Qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur les deux dernières branches du même moyen :

JMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans ses conclusions Mme Z... avait contesté la licéité de l'application de dates de valeur qui avaient eu une incidence sur le calcul des intérêts;

Qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a encore pas satisfait aux exigences du texte susvisé;

KDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 27 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bordelaise de CIC;

Condamne la société Bordelaise de CIC, envers Mme Z... et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1326, 2015 et 1907 al. 2
  • Décret 1985-09-04 art. 2
  • Loi 66-1010 1966-12-28 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.