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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juillet 1996, n° 94-17.227

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale) 1994-02-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Ho A Chuck à payer à Mme X... la somme de 7 500 francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z... Ho A Chuck, née Leveille, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit :

1°/ de Mme Monique, Irèse X..., demeurant lotissement les Ibis, Troubiran, 97300 Cayenne,

2°/ de M. Aloïs Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Roger, avocat de Mme Ho A Chuck, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'elle avait prononcé, par un arrêt rendu à la même date, la nullité de la promesse de vente souscrite le jour du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Ho A Chuck à payer à Mme X... la somme de 7 500 francs;

Condamne Mme Ho A Chuck aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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