CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juillet 1996, n° 94-17.874

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile) 1994-05-11

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Union des matériaux et écarté la responsabilité de la société Pavimentos Mediteraneos, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Heliopolis et de M. Y...;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union des matériaux, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile), au profit :

1°/ de la société Pavimentos Mediteraneos, société anonyme de droit espagnol, dont le siège est appartado 14, Castellon Almazora (Espagne),

2°/ de M. Jean-Pierre X..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Mercader France, demeurant ...,

3°/ du syndicat des copropriétaires de la Résidence Heliopolis FGH au Cap d'Agde, prise en la personne de son syndic, la société Sogi, dont le siège est Cap d'Agde,

4°/ de M. Joseph Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de l'Union des matériaux, de Me Brouchot, avocat de la société Pavimentos Mediteraneos, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Héliopolis, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Donne acte à la société Union des Matériaux du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Mercader France;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de la résidence Heliopolis;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 1994), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Héliopolis (le syndicat), maître de l'ouvrage, a, en 1980, chargé de la pose d'un carrelage extérieur, M. Y..., entrepreneur qui a acquis de la société Union des matériaux les carreaux fabriqués par la société Pavimentos Mediteraneos, et importés par la société Mercader France, depuis en liquidation judiciaire; que des désordres étant apparus, le syndicat a, après expertise, assigné en réparation ces divers intervenants;

Attendu que, pour écarter la responsabilité de la société Pavimentos Mediteraneos, l'arrêt, qui constate que les désordres sont dus au gel, retient qu'aucun document contractuel ne permet d'établir que des carreaux résistant au gel avaient été commandés à cette société;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, à l'égard de la société Union des matériaux, l'existence d'un vice caché, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Union des matériaux et écarté la responsabilité de la société Pavimentos Mediteraneos, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes;

Condamne la société Pavimentos Mediteraneos aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Heliopolis et de M. Y...;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.