Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juillet 1996, n° 94-20.038

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B) 1994-09-23

En bref

Décision

Laisse à la charge du Trésor public les dépens et frais d'exécution du présent arrêt;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Bernard X..., décédé, ayant demeuré ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit du Conseil de l'ordre du barreau de Marseille, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Conseil de l'ordre du barreau de Marseille, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., avocat au barreau de Marseille, a été poursuivi en matière disciplinaire devant le conseil de l'Ordre, qui a prononcé contre lui la peine de trois années d'interdiction temporaire dont une assortie du sursis et l'interdiction de faire partie du conseil de l'Ordre pendant une durée de dix années; que, par arrêt du 23 septembre 1994, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette décision, sauf en ce qui concerne le sursis qu'elle a supprimé, y ajoutant la publication, aux frais de M. X... et par extraits de l'arrêt dans plusieurs journaux; que M. X... s'est pourvu contre cette décision le 19 octobre 1994;

Attendu que le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence produit une copie de l'acte de décès de M. X... lequel est survenu le 8 juillet 1995; que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé le 19 octobre 1994 sous le n° X 94-20.038 par Bernard X... contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;

Laisse à la charge du Trésor public les dépens et frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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