RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 1996, n° 95-42.523

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Forbach (section activités diverses), 1995-03-27

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s H 95-42.522 et G 95-42.523 formés par l'association Scouts guides de Moselle-Est, dont le siège est ...,

en cassation de deux jugements rendus le 27 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section activités diverses), au profit :

1°/ de Mlle Martine Y..., demeurant ...,

2°/ de Mlle Yolande X..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article et du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 95-42.522 et G 95-42.523;

Attendu que Mlle Y... et Mme X... ont été engagées, respectivement pour une durée de 24 mois et de 12 mois, par l'association Scouts guides de Moselle-Est en qualité d'animatrices; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois

Attendu que l'association Scouts guides de Moselle-Est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Forbach, 27 mars 1995) de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaire alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne lui a pas permis de répliquer aux arguments des salariées;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces des dossiers, ni des énonciations des jugements que l'association Scouts guides de Moselle-Est, représentée à l'audience par son président, ait été mise dans l'impossibilité de faire valoir ses moyens de défense; que ce moyen ne peut être accueilli;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, commun aux deux pourvois

Attendu que l'association Scouts guides de Moselle-Est fait grief aux jugements attaqués de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaire alors, selon le moyen, que Mlle Y... et Mme X... n'avaient pas accompli l'intégralité des heures de travail qui leur incombait;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne l'association Scouts guides de Moselle-Est, envers Mlle Y... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.