CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 août 1996, n° 95-84.032

Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 1995-05-09

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 9 mai 1995, en ce qu'il a condamné pour contrefaçon de marques Guérino Y..., Sylviane Z... et Francis Gil X... à 30 000 francs d'amende, toutes autres dispositions tant pénales que civiles étant expressément maintenues;

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY et de Me THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • Le PROCUREUR GENERAL, près La COUR d'APPEL

de DOUAI,

  • Y... Guérino,
  • Z... Sylviane, épouse Y...,
  • GIL X... Francis,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 9 mai 1995, qui, pour contrefaçon de marques, a condamné notamment Guérino Y..., Sylviane Z... et Francis GIL X... à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de confiscation, destruction et publication et a prononcé sur les intérêts civils;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Guérino Y... et Sylviane Z..., pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, vice de forme;

"en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions;

"alors qu'étant partie au procès-verbal, le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions; qu'il s'agit là d'une exigence légale dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties";

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné que le ministère public, appelant, était représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt, précise que "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles et du Code de procédure pénale" ;

qu'il résulte de ces mentions que, contrairement aux allégations des demandeurs, le ministère public a été entendu en ses réquisitions;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

FMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Guérino Y... et Sylviane Z..., pris de la violation des articles ancien du Code pénal, du Code de la propriété intellectuelle, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

"en ce que l'arrêt attaqué a, en ce qui concerne Guérino Y..., ordonné la publication de sa décision dans trois journaux au choix de la victime à concurrence de 10 000 francs par publication;

"alors qu'aux termes de l'article du Code de la propriété intellectuelle applicable au jour où la Cour a statué, les frais de publication de la décision de condamnation ne peuvent excéder le maximum de l'amende encourue, cette amende étant, en vertu de l'ancien article 422 et de l'article de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, de 20 000 francs maximum, en sorte que la Cour a violé ces textes en prévoyant une publication d'un coût maximum de 30 000 francs";

GTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la juridiction du second degré a ordonné, sur la demande des parties civiles, la mesure de publication dans trois journaux de leur choix non pas à titre de peine complémentaire en application de l'article du Code de la propriété intellectuelle, mais à titre de réparation civile;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

IMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique de cassation proposé par le Procureur général près la cour d'appel de Douai, pris de la violation des articles et du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1964;

Et sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Guérino Y... et Sylviane Z..., pris de la violation des articles alinéa 1 du Code pénal, et ancien du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de contrefaçon et les a condamnés chacun à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et à une amende de 30 000 francs;

"alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle; qu'en l'espèce, à la date de la commission du délit, soit en 1990, le maximum de la peine d'amende du délit de contrefaçon était de 20 000 francs; qu'en prononçant une amende de 30 000 francs, la Cour a méconnu le principe sus-énoncé";

Les moyens étant réunis ;

JMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'une loi nouvelle portant aggravation des incriminations et des peines prévues par la loi antérieure n'est applicable qu'à des faits commis après son entrée en vigueur;

Attendu que Guérino Y..., Sylviane Z... et Francis Gil X... sont poursuivis pour avoir, au cours de l'année 1990, contrefait des marques déposées, infraction alors réprimée par l'article du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1964 ;

que l'arrêt attaqué les a notamment condamnés pour ce délit à 30 000 francs d'amende, en application du même texte, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1991, devenu l'article du Code de la propriété intellectuelle;

Mais attendu qu'en prononçant cette peine, supérieure au maximum de l'amende encourue à la date des faits poursuivis, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

KDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 9 mai 1995, en ce qu'il a condamné pour contrefaçon de marques Guérino Y..., Sylviane Z... et Francis Gil X... à 30 000 francs d'amende, toutes autres dispositions tant pénales que civiles étant expressément maintenues;

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire,

Les CONDAMNE à 20 000 francs d'amende ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Blin, Culié, Joly conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.