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Cour de cassation, chambre criminelle, 20 août 1996, n° 96-82.595

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1996-03-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 8 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article , alinéas et , du Code de procédure pénale;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Les moyens étant réunis ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, renvoyé devant la cour d'assises de la Loire par arrêt du 17 octobre 1995, sous l'accusation de vol avec usage ou sous la menace d'une arme, Jean-Claude Y... a formé, le 20 février 1996, devant la chambre d'accusation, une demande directe de mise en liberté dans les conditions prévues par les articles et du Code de procédure pénale, assortie d'une demande de comparution personnelle; que convoqué, ainsi que son avocat, Me A..., à l'audience du 5 mars 1996, Jean-Claude Y... a déposé un mémoire faisant valoir que le dossier n'avait pas été mis à la disposition de la défense 48 heures à l'avance, contrairement aux prescriptions de l'article alinéa 3 du Code de procédure pénale; que, pour assurer le respect de ces dispositions, la chambre d'accusation, par décision du 5 mars 1996, rendue en présence de Me Z... substituant Me A..., a ordonné le renvoi contradictoire de l'affaire au 8 mars 1996; que le procureur général a convoqué et fait extraire l'accusé pour ladite audience, où il a eu la parole en dernier, son conseil n'étant ni présent ni substitué;

Attendu que, pour déclarer la procédure régulière au regard des droits de la défense et statuer sur la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué constate que le dossier a été tenu à la disposition de l'avocat du demandeur, pendant le délai de 48 heures précédent l'audience du 8 mars 1996, au greffe de la chambre d'accusation;

Attendu qu'en cet état, les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, comme celles de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'ont pas été méconnues;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles et du Code de procédure pénale; que l'arrêt est régulier en la forme;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Blin, Roman, Schumacher, Martin, Aldebert, Mistral conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre Mme X... ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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