Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 1996, n° 95-13.061

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 1994-12-08

En bref

Décision

Donne acte à Mme Bénédicte Z... de son DESISTEMENT de pourvoi;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Bénédicte Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Thierry X... Blin de Grincourt, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience de ce jour;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Bénédicte Z... s'est pourvue, le 27 mars 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994, par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. Thierry X... Blin de Grincourt; qu'à la date du 10 septembre 1996, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 juin 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Bénédicte Z... de son DESISTEMENT de pourvoi;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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