RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er octobre 1996, n° 94-13.513

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B) 1992-11-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mongi Y..., demeurant La Cidatelle, Bât. I 32, 13014 Marseille,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Mohamed Z..., demeurant ...,

2°/ de M. Manoubi X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, MM.Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1992), que M. Z..., agissant en son nom personnel et se portant fort pour M. X..., s'est engagé à vendre à M. Y..., qui a accepté, la totalité des parts de la société à responsabilité limitée Espoir (la société), exploitant un fonds de commerce de restaurant, pour le prix de 1 100 000 francs, étant stipulé que la vente devait être réitérée, après complet paiement du prix ;

que prétendant avoir payé le prix, M. Y... a assigné M. Z... et M. X... en exécution de la cession;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire qu'il est régulièrement acquéreur des parts de la société que M. Z... s'était engagé à lui vendre aux termes d'un "protocole" d'accord du 5 octobre 1982 et voir dire que le jugement à intervenir tiendrait lieu d'acte régulier d'acquisition des parts alors, selon le pourvoi, d'une part, que les motifs retenus par l'arrêt sont entachés de contradiction, l'arrêt attaqué ne pouvant tout à la fois déclarer que la vente des parts était parfaite dès la signature du protocole d'accord le 5 octobre 1982 et déclarer que cette vente ne pouvait plus être envisagée sur la base du protocole d'accord, que l'arrêt a ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que, la vente des parts étant parfaite dès la signature du protocole d'accord et les vendeurs n'ayant pas demandé la résiliation de cette vente pour défaut de règlement de la totalité du prix, l'arrêt, qui refuse de le déclarer acquéreur desdites parts, n'a pas tiré les conséquences légales qu'elles comportaient et a violé les articles , et du Code civil et l'article du nouveau Code de procédure civile;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu, d'un côté, que la vente des parts sociales était parfaite entre les parties mais, d'un autre côté, que le "protocole" prévoyait que l'acquéreur détiendrait la propriété des parts sociales cédées seulement le jour de la réitération de l'acte lors de laquelle le solde du prix devait être payé que, dès lors qu'il n'avait pas versé le prix et qu'il n'offrait pas de le faire, M. Y... ne saurait être déclaré propriétaire desdites parts, ce dont il résultait que la vente était assortie d'un terme suspensif qui n'était pas survenu, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, a pu statuer comme elle fait; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.