RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 octobre 1996, n° 94-18.231

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1994-06-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés CEPME et Sodler à payer à M. d'X... ès qualités, la somme de 8 000 francs;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ...,

2°/ la société Sodler, Société de développement régional du Languedoc-Roussillon, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Jean-Pierre d'X..., ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Création Deltamaille, société à responsabilité limitée, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME et de la société Sodler, de Me Blanc, avocat de M. d'X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Nîmes, 13 juin 1994), que les 29 et 31 janvier 1985, la Société de développement régional du Languedoc-Roussillon et la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (les prêteurs) ont consenti à la société Création Deltamaille, la première, un prêt de 450 000 francs et, la seconde, un prêt de 400 000 francs, destinés, pour partie, à l'acquisition d'un ensemble immobilier; que ces prêts ont été garantis par la subrogation des prêteurs dans le privilège du vendeur, avec réserve à leur profit de l'action résolutoire, et par le privilège de prêteur de deniers, à hauteur d'une certaine somme; que la société Création Deltamaille, qui avait acquis l'immeuble le 31 janvier 1985, a été mise en liquidation judiciaire le 26 octobre 1990; que par acte du 15 mars 1991, les prêteurs ont demandé la résolution de la vente;

Attendu que, formulant les griefs de violation des articles , et du Code civil et des articles 47 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, les prêteurs reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré leur demande irrecevable;

Mais attendu, en premier lieu, que la suspension ou l'interdiction des actions en justice visée à l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, qui prend effet dès le jugement d'ouverture, est maintenue durant toute la durée de la procédure collective; qu'en conséquence, la cour d'appel a exactement énoncé que l'exercice individuel des actions énumérées par ce texte demeure impossible durant la liquidation judiciaire du débiteur;

Attendu, en second lieu, que le droit de poursuite individuelle des créanciers visés à l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985, qui ne peut avoir pour effet de modifier l'ordre des paiements, autorise seulement la poursuite ou l'engagement des voies d'exécution; que la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions du texte précité en déduisant que les prêteurs, qui étaient subrogés dans les droits du vendeur, étaient irrecevables à exercer l'action résolutoire du contrat de vente, bien que le liquidateur n'ait pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement de liquidation judiciaire;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME et la société Sodler, envers M. d'X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés CEPME et Sodler à payer à M. d'X... ès qualités, la somme de 8 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 47 et 161

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.