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Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 1996, n° 94-20.477

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 1994-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit :

1°/ de la société civile immobilière (SCI) Chapa, dont le siège est ...,

2°/ de M. Patrick X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans se contredire, que les travaux défectueux avaient été faits sur les instructions de Mme Y..., en exécution de l'engagement qu'elle avait pris lors de la vente de réaliser les travaux d'évacuation nécessaires à l'installation d'une salle de bains, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers la société civile immobilière (SCI) Chapa et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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