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Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 1996, n° 94-22.062

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1994-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... de la Garenne et aux consorts Y..., ensemble, la somme de 8 000 francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert-Félix X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit :

1°/ de M. Jules-Robert Z... de la Garenne, demeurant ...,

2°/ de M. Olivier Y..., pris en sa qualité de cohéritier de son père, feu Jacques Y..., demeurant ...,

3°/ de Mme Véronique Y..., prise en sa qualité de cohéritière de son père, feu Jacques Y... demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de M. Z... de la Garenne, de M. Y... et de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que M. X... n'avait pas demandé de délai pour répondre aux conclusions des intimés, ni la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a pu en déduire que sa demande de rejet des conclusions adverses notifiées quelques jours avant cette ordonnance, n'était pas fondée;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que M. X... avait tacitement révoqué la convention le liant aux bailleurs avec leur accord, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... de la Garenne et aux consorts Y..., ensemble, la somme de 8 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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