Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 octobre 1996, n° 96-80.747

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 1996-01-12

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Francis,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 12 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a partiellement rejeté sa demande en mainlevée du contrôle judiciaire;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que le contrôle judiciaire de Francis X..., ordonné le 25 novembre 1992, et partiellement reconduit par l'arrêt attaqué, a pris fin le 4 avril 1996, par l'effet du jugement du tribunal correctionnel de Marseille de même date, qui a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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