RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 1996, n° 95-41.957

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1994-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Polystrator-Clavier;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Rosine Y..., demeurant 39230 Saint-Lothain,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Polystrator-Clavier, société à responsabilité limitée, dont le siège est 39210 Nevy-sur-Seille,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 novembre 1994), que Mme Y..., engagée le 1er octobre 1989 en qualité de secrétaire par M. X... auquel a succédé la société Polystrator-Clavier, a été licenciée par lettre du 14 mai 1991 et a signé un reçu pour solde de tout compte le 18 juin 1991; qu'affirmant avoir régulièrement dénoncé ce reçu, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que la lettre de dénonciation que la salariée prétend avoir envoyée à son employeur était dépouvue d'effet dès lors qu'elle n'était pas motivée;

Et attendu ensuite, que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers la société Polystrator-Clavier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Polystrator-Clavier;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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