RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 1996, n° 94-21.551

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours 1994-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Bettina X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, M. Favard, Mme Ramoff, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a adressé à l'URSSAF une déclaration d'emploi de deux salariés; que l'URSSAF a refusé de tenir compte d'une déclaration rectificative, selon laquelle Mme X... n'employait qu'un seul salarié; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tours, 7 février 1994) a rejeté le recours de l'intéressée contre cette décision;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si, en application des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile, les juges disposent en principe d'un pouvoir souverain pour apprécier la pertinence d'une offre de preuve et l'opportunité d'une mesure d'instruction, il en est autrement lorsque les faits articulés, si leur existence était établie, auraient légalement pour conséquence de justifier la demande; que le litige qui opposait Mme X... à l'URSSAF portait sur la question de savoir quel nombre exact de personnes avaient été recrutées par Mme X..., cette dernière soutenant n'avoir en fait recruté au pair que M. Y..., même si, par erreur, elle a également indiqué Mme Y... comme ayant été recrutée; qu'il importait donc de savoir si M. Y... était seul réellement employé ou si son épouse l'avait également été; d'où il suit qu'en déboutant Mme X... de sa demande, sans rechercher si, en fait, elle n'avait pas effectivement employé seulement le mari, en sorte que sa déclaration d'employeur à l'URSSAF aurait bien été entachée d'une erreur ainsi qu'elle le soutenait dès l'origine, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal, auquel n'était pas demandée une mesure d'instruction, a souverainement estimé que Mme X... ne prouvait pas l'embauche d'un seul salarié; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers l'URSSAF d'Indre-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.