IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 1996, n° 95-14.993

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1994-03-31

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Thavaud, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de la sécurité sociale;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en matière de sécurité sociale est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans un délai de 2 mois qui court à compter de la notification de la décision attaquée;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 1995 par M. X... pour le compte de son épouse contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 31 mars 1994 ne répond pas aux exigences des textes susvisés;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Languedoc-Roussillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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