RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 octobre 1996, n° 94-13.377

Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Dijon 1992-01-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société "Jolimat de Restauration", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Christine X...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire personnel annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, par huit ordonnances du 24 janvier 1992 le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile commun de M. Jean Paul Z... et de Mlle Christine X..., 13 rue principale à Bretennières (Côte d'or), dans le même immeuble 13 rue principale à Bretennières, les locaux professionnels des SARL Financière Jolimat et ACP Expansion qui participeraient du système frauduleux de gestion recherché, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés respectivement, Jolimat de restauration (gérante Ch. X...), Paolo B... d'or (gérante Ch. X...), Au Pays Bourguignon (gérant JP Z...), Nancéienne A... Paolo (gérant JP Z...), Lyonnaise A... Paolo (gérant JP Z...), La Restauration Italienne (gérant Francesco Y...), de la société Financière Jolimat et de la société ACP Expansion;

Sur les fins de non-recevoir opposées par la défense

Attendu que le directeur général des Impôts oppose, d'une part, l'imprécision de la déclaration de pourvoi effectuée le 16 mars 1994 contre une ordonnance du 24 janvier 1992 ayant autorisé la visite et saisie dans les locaux de la SARL Financière Jolimat, alors qu'il résulte de l'ensemble des déclarations de pourvoi du même jour, qu'il y avait au moins 6 ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance de Dijon à cette date, toutes différentes dans leur typographie et teneur et d'autre part, la tardiveté de cette déclaration, puisqu'il résulte du procès-verbal de visite et saisie du 29 janvier 1992, que Mlle X... s'est vu notifier l'ensemble des ordonnances, et leurs voies de recours ce qui faisait courir le délai de pourvoi de 5 jours à partir de cette notification;

Mais attendu en premier lieu que seule l'ordonnance recherchant la fraude de la SARL Jolimat de Restauration est susceptible d'intéresser celle-ci; qu'ainsi la déclaration qui correspond à la seule ordonnance portant le n°1 des productions de la défense, n'encourt pas le grief allégué; que d'ailleurs le mémoire personnel déposé à l'appui du pourvoi avant l'expiration du délai de 10 jours à compter de la déclaration indique être dirigé contre cette seule ordonnance;

Attendu en second lieu, qu'il ne résulte pas du procès-verbal de notification produit par la défense que chaque ordonnance ait été notifiée séparément aux représentants légaux de chacune des sociétés dont la fraude était recherchée; que dans ces conditions, la notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi à l'encontre de la société demanderesse au pourvoi; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Jolimat de Restauration fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il n'entre pas dans la mission de l'officier de police judiciaire commis par le président du Tribunal dans le cadre de l'article B du Livre des procédures fiscales de recourir aux réquisitions nécessaires;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article B du Livre des procédures fiscales prévoit, qu'en cas d'absence de l'occupant des lieux pour lesquels la visite a été autorisée ou de son représentant, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des Impôts; que le président du Tribunal en autorisant l'officier de police judiciaire à recourir aux réquisitions nécessaires conformément aux dispositions de l'article B du Livre des procédures fiscales, n'en a ainsi et dans cette mesure, pas méconnu les dispositions; que le moyen n'est pas fondé;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que la société Jolimat de Restauration fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que seul l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, prévoit la possibilité pour le juge de désigner un ou plusieurs officiers de police judiciaire, alors que l'article B du Livre des procédures fiscales ne prévoit pas cette possibilité; que le président ne pouvait désigner nominativement qu'un seul officier de police judiciaire et non trois comme il a fait;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les dispositions de l'article B du Livre des procédures fiscales n'interdisent pas au président du Tribunal de prévoir la désignation nominative de plusieurs officiers de police judiciaire; que le moyen n'est pas fondé;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que la société Jolimat de Restauration fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge n'a pas justifié sa décision d'autoriser une visite des locaux professionnels de la société Financière Jolimat, en établissant qu'en ces lieux peuvent être détenus les pièces et documents se rapportant aux agissements imputés aux sociétés du groupe Pizza Paolo;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies dans tous les lieux, même privés où les pièces et documents se rapportant à la fraude recherchée sont susceptibles d'être détenus, dès lors qu'il déclare trouver les renseignements nécessaires dans les informations fournies par l'administration requérante, même si ces lieux ne constituent pas le domicile ou les locaux professionnels du contribuable dont la fraude est présumée; que le moyen n'est pas fondé;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jolimat de Restauration aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.