CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 octobre 1996, n° 94-16.302

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1994-05-11

En bref

Sommaire

Viole les articles et du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de factures faite par une société d'affacturage au motif que le débiteur est fondé à opposer à celle-ci des paiements intervenus postérieurement à la subrogation, alors qu'elle avait constaté que le débiteur avait connu l'existence du contrat d'affacturage liant le créancier à l'affactureur compte tenu des cachets apposés sur les factures et des lettres de rappel à lui adressées par l'affactureur, ce dont il résultait que les paiements n'étaient pas libératoires à l'égard de l'affactureur.

Thèmes
  • Affacturage
  • Affactureur
  • Subrogation
  • Paiement effectué par le débiteur
  • Paiement au créancier subrogeant
  • Paiement effectué en connaissance de la subrogation
  • Opposabilité à l'affactureur (non)
  • Subrogation conventionnelle
  • Subrogation consentie par le créancier
  • Paiement effectué par le débiteur au créancier subrogeant
  • Opposabilité au créancier subrogé (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société d'affacturage Universal Factoring a réclamé une certaine somme à la société Biscuiterie Le Goff, en règlement de créances qu'elle avait acquises de la société Tanguy ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Le Goff est fondée à opposer à la société Universal Factoring les paiements intervenus postérieurement à la subrogation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Le Goff avait connu l'existence du contrat d'affacturage liant la société Tanguy à la société Universal Factoring, compte tenu des cachets apposés sur les factures et des courriers de rappel à elle adressés par l'affactureur, ce dont il résultait que les paiements n'étaient pas libératoires à l'égard de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Textes appliqués

  • Code civil 1250, 1252

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1982-10-04, Bulletin 1982, IV, n° 287, p. 246 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre commerciale, 1990-04-03, Bulletin 1990, IV, n° 116, p. 77 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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