RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 octobre 1996, n° 94-16.758

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section) 1994-05-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Dequecker frères, société anonyme, dont le siège social se trouve usine de Pisseleux, 02600 Villers Cotterets,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de Mme Y... veuve X..., demeurant ..., prise en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineures :

  • Valentine X..., née le 27 septembre 1977 à Chaumont (Haute-Marne), - Marion X..., née le 8 janvier 1982 à Chaumont (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de la société Etablissements Dequecker frères, de Me Choucroy, avocat de Mme Y... veuve X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 mai 1994), que la société Etablissements Dequecker frères (société Dequecker) a assigné les héritiers de Didier X..., décédé, en paiement de diverses sommes auquel celui-ci s'était engagé par un acte sous seing privé établi à la suite de livraison de marchandises à la société à responsabilité limitée

X...

, bois et dérivés (société X...) dont il était gérant ;

Attendu que, la société Dequecker reproche à l'arrêt, d'avoir dit que l'action dirigée contre Mme X... et contre ses filles mineures était irrecevable en ce qu'elle concernait une facture pro forma et deux lettres de change impayées, alors, selon le pourvoi, que le juge n'est pas autorisé à modifier les clauses claires et précises d'une convention, qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des mentions de l'attestation du 23 septembre 1988 que Didier X... s'est engagé au nom de la société dont il était le gérant; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions produites que la société Dequecker ait soutenu devant la cour d'appel qu'il ne résultait d'aucune des mentions de l'attestation du 23 septembre 1988 que Didier X... s'était engagé au nom de la société dont il était le gérant; que le moyen est irrecevable;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Dequecker frères, envers Mme Y... veuve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.