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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 1996, n° 95-12.955

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1e chambre, section 1) 1994-12-07

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., épouse Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, section 1), au profit de M. Daniel Z..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Par mémoire déposé au greffe le 22 novembre 1995, M. Daniel Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., épouse Z..., de la SCP Monod, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X... épouse Z... et le moyen unique du pourvoi incident de M. Z..., tels que reproduits en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article du Code civil et de manque de base légale à l'égard du même texte ainsi que de violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur les éléments de preuve qui leur étaient soumis; qu'ils ne peuvent donc être accueillis;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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