RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 octobre 1996, n° 93-21.009

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre) 1993-10-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., ès qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Roger X..., domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1993 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de la société Le Parc des Pyrénées, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par l'arrêt attaqué (Pau, 4 octobre 1993), la cour d'appel, saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle concernant son arrêt rendu le 14 avril 1992, qui présentait M. Y..., ès qualité de représentant des créanciers de l'entreprise de M.

X...

, mise en redressement judiciaire, comme l'auteur du plan de redressement par continuation de l'entreprise, a rejeté cette requête;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 qu'en cas de redressement judiciaire, c'est l'administrateur qui élabore et propose un plan de redressement; que l'arrêt, qui attribue, sans aucune explication ou justification, le plan de redressement au représentant des créanciers, est entaché d'une erreur matérielle et non d'une appréciation intellectuelle; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que, dans son arrêt du 14 avril 1992, elle avait souligné l'omission de l'importante créance de la société Le Parc des Pyrénées dans le plan de redressement, "omission manifestement imputable à Maître Y..., coauteur d'un recours en annulation de la sentence arbitrale du 7 mai 1990 en délibéré au 23 mai 1991", a pu estimer que la phrase incriminée constituait, de sa part, non une erreur matérielle mais une appréciation intellectuelle du rôle de M. Y...; que le moyen n'est pas fondé;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.