RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 1996, n° 94-16.492

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 1994-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Solovam "Mercedes X... financement", dont le siège est ... 307, 78150 Rocquencourt,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Solovam "Mercedes X... financement", les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, M. Y... a obtenu en septembre 1989, de la société Solovam Mercedes X... financement (la société) un contrat de location d'un véhicule avec option d'achat soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978; que ce contrat a été résilié à la suite du vol du véhicule le 10 janvier 1991; que la société a assigné M. Y... en paiement d'une indemnité de résiliation;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 1994) d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à rembourser à M. Y... une somme de 3 829,48 francs, d'une part, en violation des articles du décret du 17 mars modifié et du Code civil en ce que la cour d'appel, pour calculer la valeur vénale hors taxe du bien, a ajouté au montant de l'indemnité d'assurance le montant du dépôt de garantie initialement versé par M. Y..., d'autre part, sans préciser les raisons de cette décision;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir fixé le montant de l'indemnité de résiliation, a procédé à l'établissement des comptes entre les parties; que la société n'a pas contesté être redevable envers M. Y... du dépôt de garantie initialement versé par celui-ci, qui s'élevait à 25 950 francs; que dès lors, le fait, pour la cour d'appel, d'avoir à tort ajouté cette somme à l'indemnité d'assurance, ce qui majorait le montant de la valeur vénale hors taxe du bien et diminuait d'autant l'indemnité de résiliation, plutôt que de porter cette somme au crédit du compte de M. Y..., dans l'établissement des comptes entre les parties, est dépourvu d'incidence; que le moyen est donc irrecevable; que par ce motif substitué dans les conditions de l'article du nouveau Code de procédure civile, à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Solovam "Mercedes X... financement" aux dépens;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.