CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 octobre 1996, n° 94-20.372

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1994-09-08

En bref

Sommaire

Est recevable l'appel par le créancier du jugement qui, en dépit de l'absence de pouvoir juridictionnel du tribunal, accueille le recours formé par une caution contre la décision du juge-commissaire admettant la créance.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la procédure de redressement judiciaire de la société Multivoiles, le juge-commissaire a décidé l'admission au passif de la créance de la Caisse de Crédit mutuel de Caen Venoix (la banque) et dit qu'elle serait portée sur l'état des créances ; que les défendeurs au pourvoi, tous cautions des engagements de la société débitrice envers la banque, ont formé, à l'encontre de cette ordonnance, un recours qu'ils ont porté devant le Tribunal ; que celui-ci a accueilli leur contestation par un jugement que la banque a frappé d'appel ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles 103, alinéa 3, et 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient d'abord que, le juge-commissaire ayant statué dans les limites de ses attributions, le jugement entrepris rendu sur recours contre son ordonnance n'était pas susceptible d'appel par application des dispositions du second des textes susvisés ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que, si l'ordonnance du juge-commissaire a été rendue dans les limites des attributions de ce magistrat, le Tribunal était, en revanche, dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer dans une matière réservée, sur recours des parties ou des tiers, à la cour d'appel, ce dont il résulte que l'appel du jugement entrepris n'était pas soumis aux dispositions restreignant l'exercice des voies de recours du droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer l'appel de la banque irrecevable, l'arrêt retient encore qu'elle n'est pas fondée à invoquer devant la cour d'appel l'incompétence du tribunal, faute d'avoir soulevé cette exception de procédure devant lui ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'ouverture d'une voie de recours, à l'origine du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal, constituait non une exception d'incompétence mais une fin de non-recevoir que la banque était fondée à invoquer par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1993-11-16, Bulletin 1993, IV, n° 409, p. 297 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.