RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 1996, n° 95-22.273

Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1995-11-06

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. André X..., demeurant BP. 603, 24106 Bergerac Cedex,

en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux.

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. André X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux pour l'année 1995 n'a pas été réinscrit, pour l'année 1996, par décision de l'assemblée générale de cette Cour du 6 novembre 1995 au motif qu'il avait atteint la limite d'âge prévue par l'article 2, 7° du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; qu'il a formé contre cette décision le recours prévu à l'article 34 du décret précité;

Attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours, se bornant à solliciter l'honorariat;

Attendu que l'admission à l'honorariat relève de la seule compétence de la cour d'appel auprès de laquelle l'expert avait été inscrit ;

que le recours, non motivé, ne peut être accueilli;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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