CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 1996, n° 95-22.269

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1995-11-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 novembre 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise de menuiserie Fouchard et compagnie, de la Société de construction et de commercialisation et de M. X...;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Logirep, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit :

1°/ de la société Entreprise de menuiserie Fouchard et compagnie, dont le siège est ...,

2°/ de la Société de construction et de commercialisation "SCC", dont le siège est ..., Fontenay-sur-Loing,

3°/ de M. Alain X..., exerçant sous l'enseigne "SMB", demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Logirep, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Entreprise de menuiserie Fouchard et compagnie, de la Société de construction et de commercialisation "SCC" et de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 43, 45 et 46 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, le paiement est différé en cas de contestation devant le juge de l'exécution;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que la société Logirep a, par jugement, été condamnée à payer, avec exécution provisoire, diverses sommes à la société Entreprise de menuiserie Fouchard, à la Société de construction et de commercialisation "SCC" et à M. X... qui ont fait pratiquer des saisies-attributions à l'encontre de la société Logirep; que celle-ci a saisi le juge de l'exécution, par assignation du 6 octobre 1995, d'une demande tendant à voir déclarer nulle ces saisies attributions; que la société Logirep, ayant interjeté appel du jugement, a également saisi le premier président statuant en référé, d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire;

Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'ordonnance retient que la saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant du montant de la créance saisie et qu'il s'ensuit que l'exécution provisoire du jugement a été consommée par la saisie-attribution pratiquée par les bénéficiaires du dit jugement;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le paiement n'était pas différé, le premier président a violé les textes susvisés;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 novembre 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris;

Condamne la société Entreprise de menuiserie Fouchard et compagnie, la Société de construction et de commercialisation "SCC" et M. X... aux dépens;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise de menuiserie Fouchard et compagnie, de la Société de construction et de commercialisation et de M. X...;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.