RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 1996, n° 94-45.375

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1994-10-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société fiduciaire d'expertise comptable Jacquemot, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Raymond X...,

2°/ de Mme X... née Y..., demeurant ensemble Le Lez, 29800 La Roche Maurice,

3°/ de M. Morgan X..., demeurant ...,

4°/ de Mme Christelle X..., ayant demeuré ... et actuellement sans domicile connu,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la société fiduciaire d'expertise comptable Jacquemot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 17 octobre 1994;

Attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé hors toute dénaturation et sans méconnaître les règles relatives à la preuve que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société fiduciaire d'expertise comptable Jacquemot aux dépens;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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