En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Michèle A..., demeurant 5, place Jean Grenier, appartement 121, 22000 Saint-Brieuc,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit :
1°/ de la société Ranolien-Trestraou, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
2°/ de M. Charles Y..., demeurant Restaurant "La Bourriche", Place de Trestiguel, 22700 B... Guirec,
3°/ de M. C..., administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. Y..., demeurant ...,
4°/ de M. X..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Y..., demeurant ...,
5°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMoyens
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 1995), Mme Z..., employée en qualité de femme de chambre par la société Ranolien-Trestraou, exploitant un hôtel, a, le 3 novembre 1990, après le prononcé de son licenciement pour motif économique, signé une transaction prévoyant notamment la conclusion d'un contrat à durée déterminée du 1er février au 15 octobre 1991 et la mise à sa disposition à titre gratuit d'un logement de fonction dans l'hôtel qu'elle s'engage à quitter au plus tard le 30 octobre 1991; que le contrat de travail a été rompu le 30 avril 1991 pour faute grave;
DMoyens
Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inexécution de la transaction;
EMotivation
Mais attendu que le contrat de travail à durée déterminée, qui a été signé en exécution de la transaction, pouvait être rompu, avant son terme, pour faute grave, conformément à l'article du Code du travail; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs des moyens que la cour d'appel a décidé que la rupture du contrat de travail, justifiée par la faute grave de la salariée, ne constituait pas une inexécution de la transaction ;
que les moyens ne sont pas fondés;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.