CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 1996, n° 93-40.729

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 1992-09-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société OGEC interparoissiale de Saint-Lô, dont le siège est rue du Général Dagobert, 50000 Saint-Lô,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société OGEC interparoissiale de Saint-Lô, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., institutrice à l'école interparoissiale de Saint-Lô, gérée par l'OGEC interparoissiale de Saint-Lô, a cessé ses fonctions le 1er octobre 1987 afin de faire valoir ses droits à la retraite; que l'OGEC a refusé de lui verser l'indemnité de départ en retraite mise à la charge de l'employeur par l'article du Code du travail;

Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que Mme X..., qui n'est pas un agent public, peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite dont l'OGEC de l'école interparoissiale de Saint-Lô est débiteur; que, par application des dispositions de l'article 6 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, l'indemnité de départ à la retraite est calculée en fonction de l'ancienneté des salariés dans l'entreprise ou l'établissement et elle est versée au salarié ayant au moins une ancienneté de 10 ans; que les pièces versées aux débats établissent que Mme X..., qui a travaillé pendant 38 années dans l'enseignement catholique, n'a enseigné que pendant un an à l'école interparoissiale de Saint-Lô; qu'elle ne peut donc prétendre à aucune indemnité de départ en retraite;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée, dont il résultait qu'elle avait travaillé pendant 29 années dans le dernier établissement, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen;

Condamne la société OGEC interparoissiale de Saint-Lô aux dépens;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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